CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MOMY FORMATION
MOMY FORMATION
110 rue Ambroise Croizat
93200 Saint-Denis
France
E-mail : contact@momyformation.com
Site internet : https://momyformation.com/
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de formation réalisé auprès de MOMY FORMATION.
Les formations proposées par MOMY FORMATION dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), lorsqu’elles sont proposées via la plateforme officielle Mon Compte Formation, sont soumises aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables à la formation concernée.
Article 1. Définitions
Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants commençant par une majuscule, employés au singulier ou au pluriel, ont la signification ci-après exposée :
CGV désigne les présentes conditions générales de vente.
Client désigne toute personne physique ou morale achetant une ou plusieurs formations auprès de MOMY FORMATION.
Client Consommateur désigne tout Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
Conditions Particulières désigne la convention, le contrat ou tout document contractuel conclu entre MOMY FORMATION et le Client précisant les modalités particulières de la formation concernée.
Contrat désigne l’ensemble des présentes CGV et des Conditions Particulières définissant les droits et obligations du Client et de MOMY FORMATION.
Formation désigne les services de formation proposés par MOMY FORMATION, notamment dans les domaines de la couture, de la broderie, du crochet et du textile.
Organisme de Formation désigne MOMY PERSONNALISATION, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 10 rue Hittorf, 75010 Paris, immatriculée sous le numéro SIREN 919 163 121.
Site Internet désigne le site internet https://momyformation.com/.
Stagiaire désigne la personne physique suivant la Formation.
Article 2. Objet – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de Formation réalisé par un Client auprès de MOMY FORMATION.
Toutes autres conditions, notamment celles émanant du Client, ne sauraient trouver application sauf acceptation écrite préalable de MOMY FORMATION.
L’achat d’une Formation est régi par les présentes CGV ainsi que, le cas échéant, par les Conditions Particulières conclues entre MOMY FORMATION et le Client, qui précisent et/ou complètent les présentes CGV.
En cas de contradiction entre les dispositions des CGV et celles des Conditions Particulières, ces dernières prévalent.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable à l’achat d’une Formation est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de l’achat ou de la conclusion du contrat.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 3. Offre de Formations
3.1.
Les Formations proposées par MOMY FORMATION sont des actions concourant au développement des compétences et peuvent entrer dans le champ d’application des dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle.
3.2.
Toutes les Formations proposées sont présentées et détaillées sur le Site Internet.
Le programme, les objectifs, les modalités, la durée et les conditions particulières de chaque Formation sont présentés sur la page dédiée à la Formation concernée ou communiqués au Client sur demande.
Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter MOMY FORMATION par e-mail à l’adresse :
3.3.
Dans un souci d’amélioration continue, le programme et le contenu des Formations peuvent être amenés à évoluer.
De légères différences entre la présentation d’une Formation sur le Site Internet et son programme actualisé ne sauraient engager la responsabilité de MOMY FORMATION ni remettre en cause la validité de l’achat d’une Formation, sous réserve que les objectifs essentiels de la Formation soient maintenus.
Article 4. Information précontractuelle
4.1.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant l’achat de toute Formation et les accepter pleinement et sans réserve.
4.2.
Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à l’achat d’une Formation et, lorsque cela est requis, à la signature des Conditions Particulières, les informations nécessaires lui permettant de s’engager en connaissance de cause.
Ces informations comprennent notamment, lorsque cela est applicable, les informations relatives aux objectifs, au contenu, à la durée, aux modalités de déroulement, aux conditions financières et aux conditions d’accès à la Formation.
Article 5. Achat des Formations
5.1.
L’achat d’une Formation peut être réalisé directement auprès de MOMY FORMATION ou selon les modalités d’inscription indiquées sur le Site Internet.
Le Client peut contacter MOMY FORMATION à l’adresse :
ou utiliser les formulaires et dispositifs d’inscription proposés sur le Site.
5.2.
Le Client est seul responsable du choix de la Formation qu’il achète et reconnaît avoir la capacité requise pour réaliser cet achat.
5.3.
Le Client est engagé auprès de MOMY FORMATION à compter de la conclusion des Conditions Particulières ou de la validation de son inscription, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation prévues aux présentes CGV.
5.4.
MOMY FORMATION se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif à l’achat et/ou au paiement d’une commande antérieure.
Article 6. Délai d’accès à la Formation
Le délai d’accès à une Formation dépend notamment des disponibilités, des dates de sessions et des modalités d’organisation de la Formation concernée.
Les dates et horaires des sessions sont communiqués au Client lors de son inscription ou dans la convocation qui lui est adressée.
Lorsque la Formation est financée par un organisme tiers, l’accès à la Formation peut être conditionné à la réception de l’accord de prise en charge du financeur.
En cas de financement total ou partiel par un organisme financeur, le Client demeure responsable du règlement de toute somme restant éventuellement à sa charge.
Pour les formations financées dans le cadre du CPF, les modalités et délais applicables sont ceux prévus par la plateforme Mon Compte Formation et par le dispositif de financement concerné.
Article 7. Caractéristiques et déroulement des Formations
7.1.
Les formations sont dispensées selon les modalités indiquées dans le programme de chaque Formation, notamment en présentiel dans les locaux de MOMY FORMATION ou dans tout autre lieu indiqué lors de l’inscription.
Le planning, les horaires, la durée et les modalités pratiques de la Formation sont communiqués au participant en amont de la session.
7.2.
Les salles de formation sont aménagées afin de proposer un environnement adapté à l’apprentissage.
MOMY FORMATION met à disposition, selon la Formation suivie, le matériel pédagogique nécessaire à son bon déroulement.
Les modalités relatives au matériel que le Stagiaire doit éventuellement apporter lui-même sont précisées avant le début de la Formation.
7.3.
Les participants s’engagent à respecter les horaires fixés.
En cas de retard ou d’absence, le Stagiaire doit prévenir MOMY FORMATION dans les meilleurs délais.
MOMY FORMATION se réserve le droit de refuser l’accès à une session en cas de retard important et injustifié lorsque celui-ci est susceptible de perturber le bon déroulement de la Formation.
7.4.
Les formateurs désignés par MOMY FORMATION interviennent dans leur domaine de compétence et veillent à assurer la qualité et la cohérence pédagogique de la Formation.
Le programme est établi en fonction des objectifs pédagogiques présentés dans l’offre de Formation.
MOMY FORMATION se réserve le droit de modifier le contenu pédagogique ou de remplacer un formateur, sous réserve de maintenir les objectifs essentiels et la qualité de la Formation.
7.5.
Chaque participant s’engage à suivre la Formation avec sérieux et à participer activement aux différentes activités pédagogiques proposées.
Tout comportement perturbateur ou tout manquement grave au règlement intérieur applicable au centre de formation pourra entraîner l’exclusion définitive du participant, sans préjudice des sommes éventuellement dues au titre de la Formation.
7.6.
En cas de force majeure obligeant MOMY FORMATION à annuler ou reporter une session, MOMY FORMATION s’engage à en informer les participants dans les meilleurs délais.
Une nouvelle date pourra être proposée.
Lorsque le report de la Formation n’est pas possible, les modalités de remboursement seront déterminées conformément aux dispositions contractuelles applicables et à la réglementation en vigueur.
7.7.
Le Stagiaire peut bénéficier, selon la Formation concernée, d’un accompagnement pédagogique pendant toute la durée de la Formation.
7.8.
Selon la nature de la Formation, le Stagiaire peut être soumis à des évaluations permettant de mesurer l’acquisition des compétences et connaissances prévues par le programme.
7.9.
MOMY FORMATION se réserve le droit de suspendre l’accès du Client ou du Stagiaire à la Formation en cas de manquement grave à l’une des obligations prévues au Contrat ou au règlement intérieur.
Article 8. Tarifs – Conditions de paiement
8.1.
Les Formations sont proposées aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet ou communiqués au Client lors de son inscription.
Les prix sont exprimés en euros.
8.2.
Le prix de la Formation achetée par le Client ainsi que les conditions et modalités de règlement sont précisés dans les Conditions Particulières, le devis, la facture ou tout autre document contractuel applicable.
8.3.
Lorsque le Client souhaite faire financer tout ou partie de la Formation par un organisme financeur, il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires auprès de celui-ci et de s’assurer de l’acceptation de sa demande de prise en charge.
Le Client communique à MOMY FORMATION tout document nécessaire au traitement de cette demande.
8.4.
En cas de prise en charge partielle de la Formation par un organisme financeur, le solde restant à la charge du Client est dû conformément aux modalités de paiement convenues.
8.5.
En cas de retard de paiement, MOMY FORMATION pourra appliquer les dispositions légales et contractuelles en vigueur.
Article 9. Droit de rétractation
9.1.
Lorsque l’achat d’une Formation constitue un contrat conclu à distance avec un Client Consommateur, celui-ci dispose, lorsque la réglementation le prévoit, d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client peut exercer ce droit en adressant sa demande à :
Toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter peut être utilisée.
9.2.
Lorsque la réglementation applicable prévoit un délai ou des modalités spécifiques pour certaines catégories de Clients ou de contrats de formation, celles-ci s’appliquent.
9.3.
Le Client doit être en mesure de prouver l’exercice de son droit de rétractation.
9.4.
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution de la prestation de formation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, les conséquences prévues par le Code de la consommation s’appliquent.
Lorsque la loi prévoit que le droit de rétractation ne peut plus être exercé après le commencement de l’exécution dans certaines conditions, ces dispositions s’appliquent.
Article 10. Force majeure
MOMY FORMATION et le Client ne pourront être tenus responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations résulte d’un cas de force majeure.
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Peuvent notamment constituer, selon les circonstances et sous réserve de leur qualification juridique, des cas de force majeure : catastrophes naturelles, événements climatiques exceptionnels, incendies, grèves générales, décisions administratives, épidémies ou pandémies, ou tout autre événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de l’empêchement.
Les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de reprendre l’exécution de leurs obligations dans les meilleurs délais.
En cas d’empêchement définitif, les parties seront dégagées de leurs obligations respectives dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 11. Traitement des réclamations
Toute réclamation relative à l’achat ou à la réalisation d’une Formation doit être adressée par écrit à MOMY FORMATION.
Les réclamations peuvent être adressées :
Par e-mail :
contact@momyformation.com
Par courrier :
MOMY FORMATION
110 rue Ambroise Croizat
93200 Saint-Denis
France
MOMY FORMATION s’efforce d’accuser réception des réclamations et d’y apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Article 12. Modalités de traitement des difficultés rencontrées
Dans le cas où le Stagiaire ou toute autre partie prenante rencontrerait une difficulté avant, pendant ou après une Formation, il peut contacter directement MOMY FORMATION :
E-mail : contact@momyformation.com
Adresse postale :
MOMY FORMATION
110 rue Ambroise Croizat
93200 Saint-Denis
France
La demande sera examinée par l’équipe concernée afin d’apporter une réponse adaptée dans les meilleurs délais.
Article 13. Garantie – Responsabilité
MOMY FORMATION s’engage à assurer les prestations de formation conformément aux caractéristiques et objectifs présentés dans le programme de Formation et aux dispositions légales applicables.
La responsabilité de MOMY FORMATION ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence dûment prouvée de sa part et dans les limites prévues par la réglementation applicable.
MOMY FORMATION ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des connaissances ou compétences acquises dans le cadre d’une Formation.
Le Client demeure responsable de l’utilisation qu’il fait des connaissances et compétences acquises à l’issue de la Formation.
La responsabilité de MOMY FORMATION ne pourra notamment être engagée en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un fait imputable au Client ou au Stagiaire.
Article 14. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription et du suivi des Formations sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site Internet :
Pour toute question relative à ses données personnelles, le Client peut contacter MOMY FORMATION à l’adresse :
Article 15. Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites dans une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Article 16. Règlement des litiges – Attribution de juridiction
Tout litige auquel le Contrat pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites, fera en priorité l’objet d’une tentative de résolution amiable.
En cas d’échec de la résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la réglementation française.
Lorsque le Client est un consommateur, les règles de compétence territoriale protectrices prévues par le Code de la consommation demeurent applicables.
MOMY FORMATION
110 rue Ambroise Croizat
93200 Saint-Denis
France
E-mail : contact@momyformation.com
Site : https://momyformation.com/
SIREN : 919 163 121
SIRET : 919 163 121 00024
Capital social : 7 000 €